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Lex Iterata
Texte 1953050706
7 MAI 1953. - Arrêté royal portant réorganisation interne et règlement de la comptabilité des dépenses engagées
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1953
Numéro
1953050706
Page
3312
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-07/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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