Lex Iterata

Texte 1953050704

7 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 21 octobre 1952 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waes, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1953, pour les briqueteries du Pays de Waes

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1953
Numéro
1953050704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex