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Lex Iterata
Texte 1953043003
30 AVRIL 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 février 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Bruxelles et Vilvorde, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1953
Numéro
1953043003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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