Lex Iterata

Texte 1953043002

30 AVRIL 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1953 dans l'industrie de la chaussure

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1953
Numéro
1953043002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex