Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1953042901
29 AVRIL 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1953
Numéro
1953042901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex