Lex Iterata

Texte 1953042702

27 AVRIL 1953. - Arrêté royal dispensant certaines catégories de recenses de leurs obligations statistiques

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1953
Numéro
1953042702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex