Lex Iterata

Texte 1953042502

25 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel fixant, pour les produits visés par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les contingents admissibles aux droits du tarif général

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1953
Numéro
1953042502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex