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Lex Iterata
Texte 1953042404
24 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 88bis de l'arrêté du Régent du 21 mars 1945, concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1953
Numéro
1953042404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex