Lex Iterata

Texte 1953042403

24 AVRIL 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1952 déterminant, pour l'année 1953, les modalités d'application de l'article 6quinquies des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1953
Numéro
1953042403
Page
2758
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex