Lex Iterata

Texte 1953042402

24 AVRIL 1953. - Arrêté royal relatif à l'importation des produits visés par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1953
Numéro
1953042402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex