Lex Iterata

Texte 1953042301

23 AVRIL 1953. - Arrêté royal portant création de l'agence coloniale des approvisionnements

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1953
Numéro
1953042301
Page
3376
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex