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Lex Iterata
Texte 1953042202
22 AVRIL 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1925 organique du comité permanent de l'électricité
ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1953
Numéro
1953042202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex