Lex Iterata

Texte 1953042151

21 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1953
Numéro
1953042151
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex