Texte 1953042009

20 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel dispensant certaines catégories de recenseurs de leurs obligations statistiques

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1953
Numéro
1953042009
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-04-20/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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