Lex Iterata

Texte 1953042005

20 AVRIL 1953. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 19 novembre 1952 portant modification des tarifs postaux en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1953
Numéro
1953042005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex