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Lex Iterata
Texte 1953042003
20 AVRIL 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1951, instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie céramique
ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1953
Numéro
1953042003
Page
2985
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex