Lex Iterata

Texte 1953042002

20 AVRIL 1953. - Arrêté royal relatif aux avances sur pension et traitement accordées à certains ayants droit des militaires du corps expéditionnaire pour la Corée, tués à l'ennemi ou morts des suites de faits de guerre, disparus ou prisonniers de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1953
Numéro
1953042002
Page
2775
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex