Lex Iterata

Texte 1953042001

20 AVRIL 1953. - Arrêté royal autorisant le Ministre de la Défense nationale à engager du personnel civil enseignant pour l'éducations professionnelle des miliciens et fixant le statut de ce personnel

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1953
Numéro
1953042001
Page
2631
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex