Texte 1953041705

17 AVRIL 1953. - Arrêté royal portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1953
Numéro
1953041705
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-04-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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