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Lex Iterata
Texte 1953041704
17 AVRIL 1953. - Arrêté royal créant une commission chargée de l'examen du problème de la répression pénale de la fraude fiscale
ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1953
Numéro
1953041704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex