Lex Iterata

Texte 1953041704

17 AVRIL 1953. - Arrêté royal créant une commission chargée de l'examen du problème de la répression pénale de la fraude fiscale

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1953
Numéro
1953041704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex