Lex Iterata

Texte 1953041702

17 AVRIL 1953. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un septième emprunt, de 200 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1953
Numéro
1953041702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex