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Lex Iterata
Texte 1953041702
17 AVRIL 1953. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un septième emprunt, de 200 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1953
Numéro
1953041702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex