Lex Iterata

Texte 1953041701

17 AVRIL 1953. - Arrêté royal portant exécution des articles 6 et 8 § 3, de la loi du 24 juillet 1952 établissant une surtaxe sur la partie exceptionnelle de certains revenus de l'année 1951 ou de l'exercice clôture dans le courant de l'année 1952

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1953
Numéro
1953041701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex