Lex Iterata

16 AVRIL 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1934, portant règlement général sur la police du roulage et de la circulation

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1953
Numéro: 1953041601
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-04-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex