Lex Iterata

Texte 1953041504

15 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de un milliard de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-4-1953
Numéro
1953041504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex