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Lex Iterata
Texte 1953041503
15 AVRIL 1953. - Arrêté royal. - Examen pour la délivrance du certificat d'études primaires. - Règlement
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1953
Numéro
1953041503
Page
3274
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex