Lex Iterata

Texte 1953041403

14 AVRIL 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936, codifiant la législation postale en service intérieur, et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux en ce qui concerne les envois non adresses ni affranchis à remettre de porte en porte

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1953
Numéro
1953041403
Page
2818
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex