Lex Iterata

Texte 1953041306

13 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 24 février 1951 portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1953
Numéro
1953041306
Page
3225
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex