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Lex Iterata
Texte 1953041302
13 AVRIL 1953. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 26 juillet 1952 portant modification aux lois coordonnées sur les pensions militaires et aux lois coordonnées sur les pensions de réparation
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1953
Numéro
1953041302
Page
2475
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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