Lex Iterata

Texte 1953041302

13 AVRIL 1953. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 26 juillet 1952 portant modification aux lois coordonnées sur les pensions militaires et aux lois coordonnées sur les pensions de réparation

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1953
Numéro
1953041302
Page
2475
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex