Lex Iterata

Texte 1953040801

8 AVRIL 1953. - Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires campés d'Afrique et aux personnes qui leur sont assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1953
Numéro
1953040801
Page
2237
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex