Lex Iterata

Texte 1953040706

7 AVRIL 1953. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1953 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comite der haven van Antwerpen ", concernant le montant de l'indemnité de securité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1953
Numéro
1953040706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex