Lex Iterata

Texte 1953040705

7 AVRIL 1953. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1951 dressant la liste des maladies professionnelles, avec mention, pour chacune d'elles, des industries ou professions où elles donnent lieu à réparation, ainsi que des catégories de travailleurs bénéficiaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1953
Numéro
1953040705
Page
2549
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex