Lex Iterata

Texte 1953040703

7 AVRIL 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1953
Numéro
1953040703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex