Lex Iterata

Texte 1953040402

4 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1953
Numéro
1953040402
Page
2148
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex