Lex Iterata

Texte 1953040351

3 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1953
Numéro
1953040351
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex