3 AVRIL 1953. - Arrêté royal coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées. (NOTE : Consultation des versions antirieures á partir du 01-01-1987 et mise á jour au 30-08-2000).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-4-1953
- Numéro
- 1953040301
- Page
- 2106
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1953-04-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-04-1954
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 1er et 2, 3°, de la loi du 12 décembre 1912 et la loi du 29 août 1919, modifiée par la loi du 24 décembre 1923, par la loi du 31 décembre 1925, par l'arrêté-loi du 14 novembre 1939, par la loi du 21 août 1948 et par la loi du 26 juillet 1952, sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté. <Voir CN : 1953-04-03/31>
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1.Annexe:voir CN:1953-04-03/31.
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