Texte 1953040301

3 AVRIL 1953. - Arrêté royal coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées. (NOTE : Consultation des versions antirieures á partir du 01-01-1987 et mise á jour au 30-08-2000).

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1953
Numéro
1953040301
Page
2106
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-04-03/30
Entrée en vigueur / Effet
14-04-1954
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 1er et 2, 3°, de la loi du 12 décembre 1912 et la loi du 29 août 1919, modifiée par la loi du 24 décembre 1923, par la loi du 31 décembre 1925, par l'arrêté-loi du 14 novembre 1939, par la loi du 21 août 1948 et par la loi du 26 juillet 1952, sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté. <Voir CN : 1953-04-03/31>

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N1.Annexe:voir CN:1953-04-03/31.

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