Article 1er.Les articles 1er et 2, 3°, de la loi du 12 décembre 1912 et la loi du 29 août 1919, modifiée par la loi du 24 décembre 1923, par la loi du 31 décembre 1925, par l'arrêté-loi du 14 novembre 1939, par la loi du 21 août 1948 et par la loi du 26 juillet 1952, sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté. <Voir CN : 1953-04-03/31>
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1.Annexe:voir CN:1953-04-03/31.