Texte 1953033005

30 MARS 1953. - Arrêté royal fixant la durée et le taux d'intérêt des crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1953
Numéro
1953033005
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-03-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.