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Lex Iterata
Texte 1953033005
30 MARS 1953. - Arrêté royal fixant la durée et le taux d'intérêt des crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1953
Numéro
1953033005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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