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Lex Iterata
Texte 1953033003
30 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 portant statut syndical des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1953
Numéro
1953033003
Page
2041
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex