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Lex Iterata
Texte 1953033002
30 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1953
Numéro
1953033002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex