Lex Iterata

Texte 1953032803

28 MARS 1953. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle et trimestrielle des stocks de certains produits intéressant l'industrie chimique et les industries du papier et du caoutchouc

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1953
Numéro
1953032803
Page
2818
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex