Lex Iterata

Texte 1953032502

25 MARS 1953. - Troisième arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1953
Numéro
1953032502
Page
1935
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex