Lex Iterata

Texte 1953032501

25 MARS 1953. - Arrêté royal portant création d'une commission d'étude pour la réforme des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1953
Numéro
1953032501
Page
1868
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex