24 MARS 1953. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 24 mars 1952, modifiant certaines dispositions de l'arrêté du Régent du 20 septembre 1949, relatif à l'émission de certificats de trésorerie 4 % de 1949

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.