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Lex Iterata
Texte 1953032408
24 MARS 1953. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 24 mars 1952, modifiant certaines dispositions de l'arrêté du Régent du 20 septembre 1949, relatif à l'émission de certificats de trésorerie 4 % de 1949
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1953
Numéro
1953032408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-24/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex