Lex Iterata

Texte 1953032407

24 MARS 1953. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 15 avril 1947, déterminant le nouveau régime des rétributions du personnel spécial du pilotage de l'Administration de la Marine

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1953
Numéro
1953032407
Page
2547
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex