Lex Iterata

Texte 1953032402

24 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1953
Numéro
1953032402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex