Lex Iterata

Texte 1953032401

24 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté du Régent du 20 septembre 1949, relatif à l'émission de certificats de trésorerie 4 % de 1949

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1953
Numéro
1953032401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex