Lex Iterata

Texte 1953032304

23 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Sambre, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables (abrogé par AR 17-10-1956, art. 29)

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1953
Numéro
1953032304
Page
2380
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex