Lex Iterata

Texte 1953032103

21 MARS 1953. - Arrêté ministériel prorogeant les sessions des conseils de milice et du conseil supérieur de milice pour la formation du contingent de 1954

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1953
Numéro
1953032103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex