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Lex Iterata
Texte 1953032003
20 MARS 1953. - Arrêté ministériel saisissant les juridictions de milice des demandes de sursis introduites par les miliciens de la levée de 1954
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1953
Numéro
1953032003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex