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Lex Iterata
Texte 1953031903
19 MARS 1953. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1953
Numéro
1953031903
Page
1795
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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