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Lex Iterata
Texte 1953031901
19 MARS 1953. - Arrêté royal relatif à la mobilité des traitements du personnel rétribué par l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1953
Numéro
1953031901
Page
1732
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex